CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SAS SUP'R SCOPE
Capital social : 2 000 € – SIREN : 991 446 063
Immatriculée au RCS d'Annecy le 17 septembre 2025
Siège social : Saint-Jorioz (74410), Haute-Savoie – Tél. : +33 6 73 90 37 85
Email : suprscope@gmail.com – TVA intracommunautaire : FRXX991446063​

  Préambule
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de services de numérisation et transfert de supports audio/vidéo (cassettes audio, bobines 8mm/super 8, VHS, diapos, négatifs), maintenance hi-fi vintage et options de sortie (clé USB, DVD, disque dur) réalisées par la SAS SUP'R SCOPE (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation quelconque des CGV ne constitue pas renonciation.

  Article 1 – Définitions

Supports : Cassettes audio (k7, dictaphone), films 8mm/super 8, VHS/Hi8/miniDV, diapos/négatifs, matériels hi-fi.

Produit fini : Fichiers numériques (MP3/WAV, MP4) sur USB/DVD/disque dur ou service de maintenance.

Devis : Document préalable détaillant volumes, tarifs TTC (TVA 20%), délais et options.​

  Article 2 – Objet et Commande

Les services consistent en la numérisation fidèle des Supports, leur transfert sur supports numériques modernes et, le cas échéant, maintenance/réparation hi-fi.
La commande se fait par acceptation expresse d'un Devis (téléphone, email, formulaire site). Un acompte de 50% est exigible à la validation. Les quantités sont estimées ; facturation finale au poids/durée effective (ex. €/cassette ou €/minute).

  Article 3 – Tarifs et Paiement

Tarifs fixés par Devis personnalisé, dégressifs selon volumes.
Paiement : 50% acompte, solde avant remise des Produits finis (virement SEPA, chèque, espèces sur site). Pénalités de retard : 3x taux légal (≈ 11% en 2026). Pas d'escompte.

  Article 4 – Exécution et Livraison

Délais indicatifs (1-4 semaines selon volume), non garantis. Le Client expédie les Supports à ses frais/risques (recommandé suivi).
Livraison des Produits finis par Colissimo ou retrait Annecy. Supports originaux restitués nettoyés sauf demande destruction (gratuite). Risque transféré à envoi. Vérification préalable conseillée.​

  Article 5 – Garanties et Responsabilité

Le Prestataire garantit une numérisation fidèle à l'original (qualité « comme source ») ; aucune restauration/correction sans accord payant.
Aucune responsabilité pour dégradations préexistantes, pertes ou Supports illisibles (assurance Client recommandée). Garantie 6 mois sur fichiers numériques (rénumérisation gratuite si défaut prouvé). Force majeure exonère le Prestataire.

  Article 6 – Droit de Rétractation

Exclu pour services entièrement personnalisés exécutés avec accord préalable du Client (art. L221-28 Code conso.). Vérification des fichiers avant finalisation possible par lien sécurisé.​

  Article 7 – Réclamations et Médiation

Réclamations sous 7 jours post-livraison par email (suprscope@gmail.com), avec Produit litigieux. Le Prestataire répond dans 15 jours.
En cas d'échec, médiation gratuite via Médiateur de la Consommation RLL (https://www.mediateur-consommation.fr) ou plateforme ODR UE (https://ec.europa.eu/odr).[15]

  Article 8 – Propriété Intellectuelle et Droits sur les Contenus

8.1 Propriété des Supports Originaux et Contenus
Les Supports (cassettes audio, bobines super 8, VHS, diapos, négatifs) et leurs contenus (images, sons, vidéos) restent la propriété exclusive du Client, qui garantit au Prestataire détenir tous droits d'usage et d'exploitation nécessaires à la numérisation. Le Prestataire n'acquiert aucun droit patrimonial sur ces Supports ou contenus originaux.​

8.2 Fichiers Numériques Générés
Les fichiers numériques produits (formats MP3/WAV/MP4, sur USB/DVD/disque dur) reproduisent fidèlement les Supports originaux. Ils constituent une copie numérique dont la propriété intellectuelle revient intégralement au Client. Le Prestataire cède au Client, sans contrepartie supplémentaire, un droit d'usage perpétuel, irrevocable, mondial et illimité sur ces fichiers pour tout usage privé ou professionnel, y compris reproduction, diffusion, modification (sous réserve des droits tiers éventuels).

8.3 Interdictions pour le Prestataire
Le Prestataire s'interdit toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou communication au public des Supports ou fichiers numériques, même partiellement, sans autorisation écrite préalable du Client. Toute violation engage sa responsabilité.​

8.4 Garanties du Client
Le Client garantit l'absence de contrefaçon, atteinte aux droits d'auteur, droit à l'image ou autres droits tiers sur les Supports. Il indemnisera le Prestataire de toute réclamation à ce titre. Le Prestataire n'effectue aucune vérification préalable des contenus.​

8.5 Confidentialité et RGPD
Les Supports et fichiers sont traités confidentiellement (RGPD art. 5). Destruction des copies intermédiaires après livraison, sauf accord contraire. Conservation des originaux : 3 mois maximum post-livraison.

  Article 9 – Résiliation et Résolution

Résiliation pour manquement grave notifié par LRAR (30 jours pour remédier). Résolution automatique pour non-paiement >30 jours. Supports conservés 3 mois, puis destruction.​

  Article 10 – Loi Applicable et Litiges

Droit français exclusif. À défaut d'amiable, Tribunal de Commerce d'Annecy compétent (même pour urgence/pluriel). Pas de waiver implicite.​

  Article 11 – Tarifs des prestations 2026

Les prix des prestations de numérisation sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont les suivants, par support traité :

– Cassette VHS ou S‑VHS (C) : 8,50 € l’unité.

– Cassette vidéo Hi8 ou 8mm : 8,50 € l’unité.

– Cassette MiniDV : 8,50 € l’unité.

– Cassette audio : 7,00 € l’unité.

Les prestations de maintenance de matériel vintage (amplificateurs, lecteurs cassette, magnétoscopes reconditionnés) sont réalisées exclusivement sur les matériels que SUP’R SCOPE maîtrise et dispose en stock ou a l’habitude de traiter. Les tarifs de maintenance sont établis sur devis, après examen du matériel, et communiqués au Client pour acceptation préalable.

SUP’R SCOPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du barème en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client. Les prix éventuellement promotionnels ou remisés ne sont valables que pour la durée indiquée.

Date d'application : 09/02/2026. Version 1.0.